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- Loi Girardin (Immobilier)
- Loi Malraux et Monuments Historiques
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Les lois
Loueur en meublé
2 Statuts possibles
Loueur en meublé professionnel
Loueur en meublé non professionnel
Personnes concernées
Loueurs inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés, exerçant de manière habituelle la location de locaux d'habitation meublés, et réalisant au moins 23.000 euros TTC de recettes annuelles dans cette catégorie ou 50 % de leur revenu global.
- Loueurs non inscrits au registre du commerce et des sociétés
- Loueurs inscrits au registre du commerce et qui retirent de cette activité des recettes inférieures à 23 000 €
TTC.
Tranche d'imposition
Avant dernière tranche d'imposition
Il n'est pas nécessaire de payer des impôts pour réaliser cette opération.
Montant annuel d'impôt
> 30 000 euros
Néant
Objectifs
- revenu complémentaire
- protection sociale
- transmission patrimoine
- défiscalisation
Produit de retraite par excellence
Durée
En principe long terme.
Capacité mensuelle d'épargne
Nulle
Investissement
minimum 450 000 euros
Pas de minimum
Immobilier
Neuf ou ancien loué en meublé
Avantages fiscaux
Les charges provenant de l'activité exercée représentées par les frais d'actes, de montage financier et d'intérêts d'emprunts sont déductibles. Ils permettent à l'investisseur d'imputer l'intégralité des déficits résultants de ces charges sur son revenu global.
Les charges provenant de la location représentées par les frais d'actes, de montage financier et d'intérêts d'emprunts sont déductibles. Ils permettent d'imputer les déficits provenant de la déductibilité des frais sur les revenus tirés de même catégorie.
Risque
Faible
Autres
Transmission facilitée. En cas de locations avec services (accueil, déjeuner, nettoyage et linge), il y a récupération de la T.V.A. Catégorie de revenus : BIC